Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.2
Versions de la disposition
53.0.2. Aux fins de l’application du présent règlement, toute quantité de produits visés au troisième alinéa de l’article 53.0.1 doit être calculée en unités ou en poids équivalent.
Cette quantité doit de plus être accompagnée, pour chaque sous-catégorie ou type de produits, du facteur de conversion en unités ou en poids, selon le cas, ainsi que de la méthodologie employée pour établir ce facteur.
